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Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2019

Il s’en déduit que la banque ne peut se prévaloir de ces engagements de caution manifestement disproportionnés de M. X au moment où il les contractait...

Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2019

Il ne semble pas nécessaire de modifier les mesures législatives ou réglementaires applicables aux immeubles non raccordables au réseau public d'...

Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2019

Le coffre-fort contenait le testament désignant la Société Protectrice des Animaux(SPA) légataire universelle de Mme F-G veuve X .

Economica - Droit des Affaires
20 septembre 2019

Afin de justifier des deux derniers points et de ménager la responsabilité du rédacteur de l'acte de cession, il conviendra d'obtenir de la part du Trésor...

Economica - Droit des Affaires
20 septembre 2019

... que cette clause n’altère pas la position juridique du consommateur compte tenu de la réglementation nationale applicable

Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2019

La responsabilité du notaire peut dès lors être recherchée à ce titre, M. X devant démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’...

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