Question. Est-ce que je peux demander (et surtout obtenir) des intérêts ou des dommages-intérêts au vendeur de mon appartement en état futur d'ach
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 janvier 2004
Question. Est-ce que je peux demander (et surtout obtenir) des intérêts ou des dommages-intérêts au vendeur de mon appartement en état futur d'ach
Archives
05 janvier 2004
Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la
Archives
05 janvier 2004
Des articles (anciens) 50 de la loi citée en référence et 175 du décret également cité, ainsi que de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, il
Archives
03 janvier 2004
Deux époux se sont portés cautions solidaires d'une société envers une banque, sans savoir que la situation de la débitrice principale était très dégradée
Archives
03 janvier 2004
Le mécanisme ancien d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques (datant de 1976) était particulièrement compliqué.
Archives
02 janvier 2004
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils