Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 janvier 2005
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
Archives
06 janvier 2005
M. L et Mlle F ont vécu en concubinage puis se sont séparés. M.
Archives
05 janvier 2005
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR.
Archives
05 janvier 2005
Une société à responsabilité limitée (SARL) peut depuis le 1er janvier 2005 se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ses associés
Archives
05 janvier 2005
Question. Une association loi 1905 peut-elle louer ou mettre à disposition un immeuble acquis par elle, à une association loi 1901 (gestion oeuvre
Archives
04 janvier 2005
Jusqu'au 31 décembre 2004 (actes passés avant cette date), en cas de donation, les droits de mutation à titre gratuit étaient dus sur la valeur brute des