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Le 17 février 2004

L'article 19, 5e de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 13 décembre 2003, ajoute un article au Code général des impôts (CGI), article n° 1133bis, avec la rédaction suivante: "Les actes portant changement de régime matrimonial passés entre le 01/01/2004 et le 31/12/2005 en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor". Il semble que cette exonération de droits et taxes sur certains changements de régime matrimonial ait été décidée pour pallier les effets négatifs pour les parties du changement de barème pour l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.