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Le 19 décembre 2006
La décision vise les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation et les rapports locatifs. La SOPRIDEX a notifié aux époux locataires d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie dun loyer réévalué. Les locataires ayant refusé sa proposition, la Société a saisi la commission départementale de conciliation puis a assigné les locataires pour faire fixer judiciairement le prix du bail renouvelé. Les preneurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande? Pour juger la demande recevable, l'arrêt de la cour d'appel retient que le fait que la date de l'assignation introductive d'instance du 25 juillet 2003 soit antérieure à celle à laquelle la commission départementale de conciliation a rendu son avis est dépourvu d'incidence quant à la validité de cet acte qui est intervenu avant la date du 30 septembre 2003 de l'expiration du bail. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis soit écoulé, la cour dappel, qui na pas recherché si, à la date de la saisine du juge, ce délai était expiré, na pas donné de base légale à sa décision.Référence; - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 décembre 2006 (pourvoi N° 05-20.761), cassation