L'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dit que les demandes tendant à faire prononcer la résolution,
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20 avril 2005
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18 avril 2005
Le règlement "Bruxelles II bis" est entré en vigueur le 1er mars 2005.
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18 avril 2005
Après divorce, la garde de l'enfant a été confiée à la mère qui vit en union libre avec un autre homme.
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18 avril 2005
Pour bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble qui constitue l'habitation en France des personnes physiques n
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15 avril 2005
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M.
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15 avril 2005
Par acte notarié du 17 novembre 1990, une société en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a acquis un immeuble moyennant un pr