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Le 09 avril 2004
L'appréciation d'un abus éventuel dans la révocation d'un dirigeant ne peut être dissociée des conditions d'exécution du mandat de celui-ci, ni de la forme juridique de la société. La constitution d'une filiale sous forme de société anonyme par actions simplifiées (SAS) confère aux rédacteurs des statuts la faculté de prévoir librement, en particulier, les modalités de la révocation du président dès lors que les dispositions, tirées de la loi sur les nouvelles régulations économiques, relatives à l'indemnisation des dirigeants révoqués sans juste motif, ne sont applicables qu'aux sociétés anonymes à l'exclusion des SAS. Il suit de là que la libre acceptation, en connaissance de cause moyennant des garanties financières conséquentes de dispositions statutaires prévoyant la révocabilité du président à l'unanimité des associés sans exigence d'un juste motif ne caractérise aucun abus même s'il résulte de ces statuts que les forme et délai de convocation des assemblées restent à la discrétion des associés, dont la présence physique n'est par ailleurs pas requise. Référence: - Cour d'appel de Versailles, 12e chambre sect. B, 5 juin 2003 (RG n°01/01923)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.