Loi n° 2020-1721 du 29 déembre. 2020, art. 156 ; J.O. du 30 :
Art. 156 – Au début de l'article 636 du Code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. »
L’obligation d’enregistrement des testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux qui, auparavant, devait intervenir dans les 3 mois du décès du testateur, a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 de même que le droit fixe de 125 EUR applicable à l’enregistrement de ces testaments.
L'article 156 de la loi de finances pour 2021 rétablit l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un délai de 3 mois à compter de la date du décès du testateur (CGI, art. 636, al. 1 nouveau).
La mesure vise uniquement les testaments reçus chez les notaires, c’est-à-dire établis devant eux, et non les testaments déposés chez eux (les testament olographes).