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Le 30 mars 2014
La responsabilité du diagnostiqueur ayant établi les états parasitaires annexés à l'acte de vente de l'immeuble à usage d'habitation est engagée envers l'acquéreur ayant découvert une infestation par des champignons lignivores de type mérule et coniophore
Par acte SSP en date du 23 févr. 2008 établi par Maître Christophe P notaire, monsieur Hossein A a vendu à monsieur Xavier G une propriété située à PERROS GUIREC composée d'une villa principale et d'une maison de gardien avec une cour et un jardin.
Deux états parasitaires commandés par Monsieur Hossein A et établis le 13 nov. 2007 par la SARL DIAG HABITAT ont été annexés à ce compromis.
L'acte authentique a été régularisé le 19 avril 2008 devant le même notaire.
La responsabilité du diagnostiqueur ayant établi les états parasitaires annexés à l'acte de vente de l'immeuble à usage d'habitation est engagée envers l'acquéreur ayant découvert une infestation par des champignons lignivores de type mérule et coniophore. Le certificat négatif délivré par le diagnostiqueur est en effet contredit par le rapport d'expertise soulignant l'existence de nombreuses atteintes fongiques qui étaient parfaitement décelables sans aucun sondage destructif. En outre, les photographies jointes au rapport d'expertise confirment l'existence de traces d'humidité importantes lors de l'établissement du diagnostic représentant des indices qui devaient alerter le diagnostiqueur sur le risque de développement d'attaques fongiques. Ce dernier ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une infestation qui serait la conséquence de l'inoccupation de l'immeuble par l'acquéreur et de l'absence de chauffage et de ventilation ou de l'absence de mise en oeuvre de mesures conservatoires ou de traitement de l'humidité anormale. Un manquement à l'obligation de mise en garde du diagnostiqueur s'observe encore du fait qu'il aurait dû faire figurer sur son état parasitaire une mention permettant à l'acquéreur de prendre conscience de l'importance du risque encouru et de la nécessité de s'en prémunir en faisant procéder à des investigations supplémentaires par sondages destructifs.
Les fautes commises ont entraîné un bouleversement des conditions économiques de l'achat en raison de l'obligation de réaliser d'importants travaux curatifs imprévisibles au regard des mentions portées sur l'état du diagnostic pour sauvegarder le bien ainsi qu'un préjudice de jouissance du fait de l'état inoccupable des lieux.
L'acquéreur privé de la jouissance de la maison depuis 2009 doit se voir accorder une provision de 76.800 EUR calculée sur la base d'une valeur locative annuelle de 25.600 EUR. Une provision de 242.995 EUR à valoir sur les travaux indispensables pour le traitement des bois est également accordée avec majoration de cette somme de la TVA au taux de 19,60%.
Par acte SSP en date du 23 févr. 2008 établi par Maître Christophe P notaire, monsieur Hossein A a vendu à monsieur Xavier G une propriété située à PERROS GUIREC composée d'une villa principale et d'une maison de gardien avec une cour et un jardin.
Deux états parasitaires commandés par Monsieur Hossein A et établis le 13 nov. 2007 par la SARL DIAG HABITAT ont été annexés à ce compromis.
L'acte authentique a été régularisé le 19 avril 2008 devant le même notaire.
La responsabilité du diagnostiqueur ayant établi les états parasitaires annexés à l'acte de vente de l'immeuble à usage d'habitation est engagée envers l'acquéreur ayant découvert une infestation par des champignons lignivores de type mérule et coniophore. Le certificat négatif délivré par le diagnostiqueur est en effet contredit par le rapport d'expertise soulignant l'existence de nombreuses atteintes fongiques qui étaient parfaitement décelables sans aucun sondage destructif. En outre, les photographies jointes au rapport d'expertise confirment l'existence de traces d'humidité importantes lors de l'établissement du diagnostic représentant des indices qui devaient alerter le diagnostiqueur sur le risque de développement d'attaques fongiques. Ce dernier ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une infestation qui serait la conséquence de l'inoccupation de l'immeuble par l'acquéreur et de l'absence de chauffage et de ventilation ou de l'absence de mise en oeuvre de mesures conservatoires ou de traitement de l'humidité anormale. Un manquement à l'obligation de mise en garde du diagnostiqueur s'observe encore du fait qu'il aurait dû faire figurer sur son état parasitaire une mention permettant à l'acquéreur de prendre conscience de l'importance du risque encouru et de la nécessité de s'en prémunir en faisant procéder à des investigations supplémentaires par sondages destructifs.
Les fautes commises ont entraîné un bouleversement des conditions économiques de l'achat en raison de l'obligation de réaliser d'importants travaux curatifs imprévisibles au regard des mentions portées sur l'état du diagnostic pour sauvegarder le bien ainsi qu'un préjudice de jouissance du fait de l'état inoccupable des lieux.
L'acquéreur privé de la jouissance de la maison depuis 2009 doit se voir accorder une provision de 76.800 EUR calculée sur la base d'une valeur locative annuelle de 25.600 EUR. Une provision de 242.995 EUR à valoir sur les travaux indispensables pour le traitement des bois est également accordée avec majoration de cette somme de la TVA au taux de 19,60%.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Rennes, Ch. 4, 14 nov. 2013, N° 459, RG 12/02596