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Le 23 février 2005
Un artiste peintre a fait don au département des Alpes Maritimes d'une collection d'oeuvres d'art moyennant le respect d'un certain nombre de conditions dont l'une était que soit créé un musée à Nice dans lequel les oeuvres seraient exposées. Le département a accepté le don. Or le projet de musée ne s'est pas concrétisé. Le donateur a donc attaqué le département pour obtenir une indemnisation. Le département a été condamné en première instance. La Cour administrative d'appel de Marseille confirme la décision du tribunal administratif, disant que le donateur subissait un préjudice moral du fait du non respect des promesses effectuées et qu'il y avait lieu de procéder à la réparation de ce préjudice. Elle a condamné le département à assurer la réparation du préjudice. Référence: - Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juin 2004, req. n° 02MA00231 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.