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Le 11 février 2004
1. Ne peuvent constituer l'objet d'un défaut de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d'un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers alors que le preneur n'avait aucune dette de fermage avant cette décision. 2. Les défauts de paiement de fermage dans les délais impartis par l'article précité du Code rural doivent être caractérisés avant la demande en justice. 3. Le preneur n'a pas à justifier de sa qualité de propriétaire du cheptel dont il garnit le fonds loué pour remplir la condition édictée par l'article L. 411-27 du même Code. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CRURALNL.rcv&a...€- Code rural, article L. 411-53€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CRURALNL.rcv&a...€- Code rural, article L. 411-27€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 novembre 2003 (pourvois n° 02-15370 et n° 02-30099)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.