Un arrêté du 29 novembre 2017 (J.O. du 21 décembre 2017) fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat. Ainsi, est reconnue représentative dans la convention collective du notariat en application des art. L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 du Code du travail l'organisation professionnelle d'employeurs, appelée Syndicat national des notaires (SNN).
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat en application de l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Conseil supérieur du notariat (CSN).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'art. L. 2261-19 du Code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 %
- Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %