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Le 21 août 2004
Es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'une personne physique, celle-ci et le représentant des créanciers de la liquidation ont reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière la déclaration de créances faite au nom d'une société créancière en liquidation amiable et d'avoir admis la créance de ladite société au passif de la liquidation judiciaire. Rejetant leur pourvoi, la Cour de cassation dit que les juges du fond, ayant relevé que la déclaration de créance avait été effectuée le 19 mai 1998 pour le compte de la société en nom collectif (SNC) ..., en liquidation amiable, représentée par M. .., désigné par une assemblée générale des associés du 3 octobre 1995 comme liquidateur amiable, "ce dont il résultait qu'il représentait légalement la société lorsqu'il a fait la déclaration", avait pu en déduire exactement que la déclaration de créance était régulière, peu important que la nomination du liquidateur n'ait pas encore été publiée. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 12 juillet 2004 (pourvoi n° 03-14.557, arrêt n° 1198), rejet