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Le 26 mai 2011
Autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes
Les constructions illégales sont concernées par une sanction administrative qui est l'impossibilité de se voir autoriser des travaux sur un immeuble ou une partie d'immeuble illégalement édifié, tant qu'une autorisation de régularisation n'aura pas été obtenue (CE, 9 juill. 1986, req. n° 51.172, Thalamy). Cependant, la loi n° 2006-872 du 13 juill. 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) a limité la rigueur de la jurisprudence, Thalamy en créant (art. L. 111-12 du Code de l'urbanisme) une prescription administrative en indiquant que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Néanmoins, cette prescription connaît des exceptions et elle ne s'applique pas en particulier aux constructions édifiées sans aucun permis de construire.
Par un [arrêt du Conseil d'État du 3 mai 2011->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin... (req. n° 320.545), la jurisprudence en question reçoit une atténuation. La Haute juridiction administrative, après avoir rappelé les principes tirés de sa jurisprudence antérieure, à savoir que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment, crée une exception. Elle ajoute que dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, {{elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes}}, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables".
Sont ainsi concernés les travaux illégaux faits depuis depuis plus de dix ans, pour des constructions insusceptibles d'être régularisées. Ces travaux devront tendre à la préservation de l'immeuble en cause et/ou au respect des normes. Enfin il s'agit d'une faculté pour l'administration d'admettre ou de ne pas admettre.
En l'espèce la validation de l'annulation de la déclaration préalable a été confirmée, mais parce que la requérante avait confondu permis de construire et déclaration préalable.
Les constructions illégales sont concernées par une sanction administrative qui est l'impossibilité de se voir autoriser des travaux sur un immeuble ou une partie d'immeuble illégalement édifié, tant qu'une autorisation de régularisation n'aura pas été obtenue (CE, 9 juill. 1986, req. n° 51.172, Thalamy). Cependant, la loi n° 2006-872 du 13 juill. 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) a limité la rigueur de la jurisprudence, Thalamy en créant (art. L. 111-12 du Code de l'urbanisme) une prescription administrative en indiquant que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Néanmoins, cette prescription connaît des exceptions et elle ne s'applique pas en particulier aux constructions édifiées sans aucun permis de construire.
Par un [arrêt du Conseil d'État du 3 mai 2011->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin... (req. n° 320.545), la jurisprudence en question reçoit une atténuation. La Haute juridiction administrative, après avoir rappelé les principes tirés de sa jurisprudence antérieure, à savoir que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment, crée une exception. Elle ajoute que dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, {{elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes}}, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables".
Sont ainsi concernés les travaux illégaux faits depuis depuis plus de dix ans, pour des constructions insusceptibles d'être régularisées. Ces travaux devront tendre à la préservation de l'immeuble en cause et/ou au respect des normes. Enfin il s'agit d'une faculté pour l'administration d'admettre ou de ne pas admettre.
En l'espèce la validation de l'annulation de la déclaration préalable a été confirmée, mais parce que la requérante avait confondu permis de construire et déclaration préalable.