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Le 27 juin 2006
En l'absence de mesures d'application de l'article L. 321-9 du Code de l'environnement, aux termes duquel en particulier l'"accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières" et l'"usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines", la délivrance par les communes balnéaires d'un titre d'occupation des plages manquait d'un encadrement juridique clair; seul un régime défini par des circulaires permettait en effet l'installation d'équipements et d'activités. Le décret n° 2006-608 en référence pallie ces insuffisances. Le texte fixe les règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, le pourcentage de superficie et de linéaire de plage devant rester libres de tout équipement et installation étant notamment augmenté (titre I); les règles relatives à l'attribution tant des concessions de plage (titre II) que des sous-traités d'exploitation (titre III); et enfin la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (titre IV). Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions du décret sont précisées par le titre V. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0600697D¤- Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plages, J.0. L. & D. du 28 mai 2006¤¤