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16 décembre 2003

Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.
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15 décembre 2003

Question. Avec mon mari, nous sommes séparés de biens et nous avons acheté chacun deux lots dans une petite copropriété.
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15 décembre 2003

En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e
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15 décembre 2003

La 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tien
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15 décembre 2003

Le décret en référence porte le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 2 476 euros, alors qu'il est de 2 432 euros pour la présente année 2003.
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15 décembre 2003

Un appel d'offres a été lancé par la Ville de Nîmes pour un marché de services relatif à la maintenance d'un stade et d'un palais omnisports, marché dont

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