Refuser un paiement par chèque

L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant. Il est libre de choisir les modes de paiement qu'il souhaite mettre à la disposition de ses clients comme la carte bancaire.
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.

Dans l'hypothèse où il accepte ce moyen de paiement, il peut refuser un chèque si:
- le client a refusé de justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie;
- le montant à régler est de faible importance;
- lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (pari mutuel, loto, etc.);
- ou encore lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant. Il est libre de choisir les modes de paiement qu'il souhaite mettre à la disposition de ses clients comme la carte bancaire.

Mais pour le paiement en espèces, s'appliquent les règles du cours légal et de la valeur libératoire de l'euro.

Seule l'affiliation à un centre de gestion agréé met le commerçant dans l'obligation d'accepter les paiements par chèque. Encore faut-il avoir connaissance de cette affiliation!

Notez que si le paiement est supérieur à 3.000 euros, selon l’article 1649 quater B du Code général des impôts (CGI) qui précise que les particuliers sont alors tenus d’effectuer leur paiement par chèque, le commerçant est en principe tenu d'accepter le chèque, mais il peut aussi préférer un virement ou un paiement par carte bancaire.