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Le 19 novembre 2003
Un décret du 24 juin 2003 (référence infra) supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de petits litiges, et généralise l’obligation de recourir à l’assistance d’un avocat. Le Code de justice administrative est modifié en conséquence, avec effet au 1er septembre 2003. Le Parlement avait souhaité que les délais moyens de jugement devant les cours administratives d’appel soient ramenés à un an d’ici 2005, contre trois ans en 2002. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ainsi résolu à prendre des mesures propres à enrayer la progression du contentieux d’appel. En premier, la possibilité de l’appel est désormais supprimée pour les litiges de faible importance, en fait pour la plupart des litiges qui relèvent de la compétence d’un juge unique en première instance. Sont concernés un certain nombre de litiges fiscaux (taxe d’habitation et redevance télévision), une partie du contentieux de la fonction publique et tout le contentieux des actions indemnitaires lorsqu’il porte sur des sommes inférieures à 8000 euros. En outre, la suppression de l’appel porte aussi sur des contentieux particuliers: déclaration de travaux, aide personnalisée au logement, APL, (pour les litiges inférieurs à 8000 euros), service national, communication de documents administratifs. Pour toutes ces affaires, seul le pourvoi en cassation est désormais ouvert. La réforme tend à rapprocher la situation des juridictions administratives de celle des juridictions judiciaires. En second, le recours à un avocat devient obligatoire pour toutes les affaires portées devant les cours administratives d'appel, sauf pour les litiges d’excès de pouvoir formés par les agents publics et assimilés, le contentieux des contraventions de grande voirie et les demandes d’exécution des décisions de justice. La réforme devrait soulager les cours administratives d'appel et diminuer effectivement la durée des procédures. Le nombre des requêtes rejetées sans examen au fond, surtout pour des raisons de forme ou de procédure, devrait par ailleurs être réduit de façon sensible (aujourd'hui une sur deux). Références: - Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative (NOR:JUSA0300166D) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CJUSADML.rcv¤- Code de justice administrative, partie réglementaire¤¤ ¤¤http://www.conseil-etat.fr¤- Site du Conseil d'Etat¤¤