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Le 13 décembre 2008
À nouveau, la Cour de cassation censure la méthode de la réduction proportionnelle du prix en cas de réduction en vertu de l'application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, résultant de la loi Carrez. La réduction de prix correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de la loi précitée.
À nouveau, la Cour de cassation censure la méthode de la réduction proportionnelle du prix en cas de réduction en vertu de l'application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, résultant de la loi Carrez. La réduction de prix correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de la loi précitée.
Après que des propriétaires aient vendu divers biens (lots) dépendant d'un immeuble en copropriété en déclarant dans l'acte, au titre de l'article 46 du statut de la copropriété, une superficie privative calculée sans que soit déduite celle d'un garage, les acquéreurs les ont assignés en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 9 janvier 2007, avait cru pouvoir accueillir cette demande en retenant qu'ayant voulu acquérir au prix de 632.100 EUR un immeuble en copropriété avec 211 m² habitables, ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d'un déficit égal à 37,66 m², soit, pour une valeur au mètre carré de 2.995,73 EUR, une diminution proportionnelle du prix égale à 112.819 EUR.
La décision est cassée.
À nouveau, la Cour de cassation censure la méthode de la réduction proportionnelle du prix en cas de réduction en vertu de l'application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, résultant de la loi Carrez. La réduction de prix correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de la loi précitée.
Après que des propriétaires aient vendu divers biens (lots) dépendant d'un immeuble en copropriété en déclarant dans l'acte, au titre de l'article 46 du statut de la copropriété, une superficie privative calculée sans que soit déduite celle d'un garage, les acquéreurs les ont assignés en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 9 janvier 2007, avait cru pouvoir accueillir cette demande en retenant qu'ayant voulu acquérir au prix de 632.100 EUR un immeuble en copropriété avec 211 m² habitables, ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d'un déficit égal à 37,66 m², soit, pour une valeur au mètre carré de 2.995,73 EUR, une diminution proportionnelle du prix égale à 112.819 EUR.
La décision est cassée.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 19 novembre 2008 (pourvoi n° 07-18.384, FS P+B), cassation