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Le 05 janvier 2006
Le rapport fiscal consiste à rapporter les donations antérieures pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) lors d'une nouvelle donation ou d'une succession. Il touche en principe toutes les donations, quelle que soit leur forme, antérieurement consenties par le défunt à ses héritiers et légataires ou en cas de nouvelle donation par le même donateur au même donataire. Certaines donations sont dispensées du rapport fiscal. Depuis le 1er janvier 2006, la dispense s'applique aux donations consenties depuis plus de six ans (au lieu de dix ans) à la date du décès ou à la date à laquelle la nouvelle donation a acquis date certaine. Il s'agit du jour de la signature de l'acte sous forme notariée, du jour de l'enregistrement de l'acte sous seing privé ou du jour de la décision ayant acquis autorité de la chose jugée qui constate la donation. Le délai se décompte de quantième en quantième selon les règles de calcul applicables aux droits d'enregistrement. En conséquence, une personne ayant effectué une donation avant le 1er janvier 2000 peut effectuer au profit du même bénéficiaire une nouvelle donation en franchise de droits à compter du 1er janvier 2006. La dispense du rapport fiscal s'applique uniquement: - aux donations passées devant notaire (donation pure et simple, donation-partage...) ou résultant d'actes sous seing privé. Les dons manuels ayant seulement donné lieu à une reconnaissance par le donateur ne peuvent être dispensés de rapport; - aux donations opposables, c'est-à-dire qui ont été présentées à la formalité de l'enregistrement et soumises aux droits de donation. Cette mesure permet de transmettre par étapes, hors impôt successoral, une grande partie du patrimoine d'une personne. Chaque parent peut ainsi donner tous les six ans à chacun de ses enfants une somme ou un bien d'une valeur de 50.000 EUR. (soit 100.000 EUR. pour les deux parents), sans qu'aucun droit de donation ne soit à payer, puisque cette valeur correspond au montant de l'abattement prévu en ligne directe. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/€A voir sur LegiFrance€€ - Loi de finances pour 2006: loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006