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Le 24 septembre 2007
Le propriétaire d'une construction a demandé au maire de sa commune un permis de construire pour transformer un bâtiment à usage agricole en maison d'habitation. L'opération avait aussi pour conséquence une extension de la superficie de ce bâtiment de 128 m². On sait que l'article R. 421-1-2 du Code de l'urbanisme impose de recourir aux services d'un architecte si le projet dépasse une superficie de 170 m². Le Conseil d'Etat dit que, dès lors que les travaux qui font l'objet du permis de construire portent sur une surface totale de plancher hors uvre nette (SHON) supérieure à 170 m², le permis ne peut être délivré qu'au vu d'un projet d'architecte. En l'espèce, la surface de plancher initial du bâtiment dont la transformation a été autorisée par le permis était de 201 m². Il en résulte que le seuil de 170 m² doit être apprécié en prenant en compte la superficie initiale du bâtiment avant extension et pas seulement celle de l'extension sollicitée. Référence: - Conseil d'Etat, contentieux, 30 mai 2007, (req. n° 292.741)