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Le 28 janvier 2004
Selon l'article R. 121-29 du Code rural, au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale (intercommunale) et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel il autorise, le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau, les travaux mentionnés au 3e alinéa de l'article R. 121-20, et il ordonne le dépôt en mairie du plan, ou il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt. Dans l'affaire en référence, le Conseil d'Etat dit que l'arrêté du préfet pris pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 121-29 ne peut être contesté qu'en raison de ses vices propres, d'un défaut de conformité du plan déposé en mairie par rapport au plan définitivement établi par les commissions d'aménagement foncier ou d'une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d'aménagement foncier. La Haute juridiction administrative ajoute qu'en revanche ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions en particulier en ce qui concerne la procédure d'autorisation des travaux connexes au titre de la loi sur l'eau, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestation avant la clôture du remembrement. Dans cette même affaire, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté, en se bornant à s'assurer qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire apparaître de vices propres à cet arrêté et donc à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CRURALNR.rcv&a...¤- Code rural, article R. 121-29¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CRURALNR.rcv&a...¤- Code rural, article R. 121-6¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CRURALNR.rcv&a...¤- Code rural, article R. 121-20¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X...¤- Conseil d'Etat, 5e et 7e sous-sect. réunies, 22 septembre 2003 (req. n° 254841)¤¤