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Le 18 février 2005
Une dame décède laissant un de ses fils, marié et quatre petits enfants venant aux droits de leur mère déjà décédée. Le fils décède à son tour, laissant une veuve et quatre enfants. Les enfants de la fille de la défunte ont attaqué les ayant-droit du fils pour recel successoral. Ils estiment en effet avoir été privés de toute part sur des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de la défunte. La cour d'appel statuant sur la liquidation et le partage de la première succession a déclaré le fils et ses ayant-droit auteurs dudit recel de fonds. Ces derniers ont déposé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Cependant, la Cour de cassation rejette ce pourvoi et confirme l'arrêt d'appel. Elle dit en effet que la cour d'appel a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le fils et ses ayant droits s'étaient effectivement rendus coupables de recel successoral. Elle conclut en disant que la cour a souverainement estimé que les consorts incriminés avaient tenté de dissimuler l'existence du compte litigieux, non pour des raisons fiscales et douanières ainsi qu'ils le prétendaient dans leurs ultimes écritures, mais dans le dessein de rompre l'égalité du partage. Il est rappelé que la sanction du recel est la perte pour son auteur de tous droits sur le bien recelé. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 16 novembre 2004 (pourvoi n° 02-19.511), rejet€€