Rattachement de la paye de décembre à l'exercice précédent

D'après l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois. Les taux de cotisations et de plafond sont ceux applicables à la date du paiement des rémunérations. Ainsi dans le cas de ces entreprises qui décalent la paie, elles n'ont pas la possibilité de rattacher les rémunérations à la période à laquelle elle se rapporte. Ainsi, les rémunérations afférentes à un mois civil précédent donnent lieu à des cotisations calculées selon les taux et plafonds en vigueur le mois suivant, à la date du versement des rémunérations. Cependant, à titre de dérogation, en vertu d'une tolérance administrative, lorsque les rémunérations dues au titre du mois de décembre étaient payées dans les 10 premiers jours du mois de janvier, les employeurs de plus de 9 salariés pouvaient bénéficier pour ces salaires des taux de cotisations et de plafond en vigueur pendant la période d'emploi (décembre). L'Acoss pose comme principe qu'à compter du 31 janvier 2008, date d'exigibilité du tableau récapitulatif 2007, la tolérance administrative qui permettait aux employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie de rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent est supprimée.Référence: - Lettre circulaire Acoss n° 2007-098, 9 juillet 2007