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Le 25 mars 2015
Il n'a pas été recherché si les parcelles n'étaient pas devenues inconstructibles en raison de leur classement en zone à vocation agricole
Le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié.
Dans cette affaire, pour fixer à 380.000 EUR la valeur de parcelles données en mai 1966 par les consorts au donataire, le premier arrêt se fonde sur leur caractère constructible à l'époque de la donation. Or, il n'a pas été recherché si les parcelles n'étaient pas devenues inconstructibles en raison de leur classement en zone à vocation agricole. De la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 860, alinéa 1, du Code civil.
Le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié.
Dans cette affaire, pour fixer à 380.000 EUR la valeur de parcelles données en mai 1966 par les consorts au donataire, le premier arrêt se fonde sur leur caractère constructible à l'époque de la donation. Or, il n'a pas été recherché si les parcelles n'étaient pas devenues inconstructibles en raison de leur classement en zone à vocation agricole. De la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 860, alinéa 1, du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 22 oct. 2014, pourvois N° 13-24.911, 13-24.970, 13-24.975, cassation partielle, inédit