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Le 29 juillet 2004
Rappel Pour les ventes faites depuis le 1er janvier 2004, le contribuable na plus de déclaration de plus-values à accomplir. Cest le notaire qui la calcule pour le compte du vendeur, la prélève sur le prix de vente payé par lacquéreur et la verse au trésor public lors de la formalité de publicité foncière. Le nouveau régime de taxation Il est pratiqué sur la plus-value (différence entre prix de vente et prix de revient): - un abattement de 10 % par an à compter de la 5ème année (doù une exonération totale des plus-values au bout de 15 ans et non plus de 22 ans), - un abattement forfaitaire de 15 % du prix d'acquisition du bien pour tenir compte des travaux éventuels, - un abattement fixe de 1 000 EUR. "Les frais de notaire" (dont les droits de mutation à titre gratuit) payés lors de lacquisition ou de la donation sont pris en compte pour la détermination du prix de revient. Les plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale, sur les opérations de remembrement et dexpropriations pour cause d'utilité publique, ainsi que celles dégagées lorsque le prix de la cession est inférieur ou égal à 15 000 EUR., sont exonérées de toute imposition. La plus-value nette est imposée au taux de 16 %, auxquels sajoutent 10,6 % de prélèvements sociaux, soit au total 26,6%. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.