Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 04 novembre 2002

Les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France (art. 244 bis A du CGI). A cet effet, ces personnes doivent déposer, à l’appui de l’acte, une déclaration n° 2090 ou 2090 bis à la conservation des hypothèques ou à la recette des impôts. Elles sont également tenues d’accréditer un représentant fiscal domicilié en France. Toutefois, une tolérance administrative de 1978 permet de dispenser ces personnes de cette démarche. Une instruction importante du 23 octobre 2002 (BOI 8 M-3-02) présente le nouveau dispositif mis en place à partir du 1er janvier 2003 pour alléger la procédure d’accréditation (ou de dispense) en cas de plus-value immobilière réalisée par un non résident. Elle prévoit : - pour les particuliers, une dispense automatique de représentant fiscal dans deux cas (prix inférieur ou égal à 100 000 euros ; biens détenus depuis plus de vingt-deux ans) et une accréditation systématique dans les autres cas; - pour les personnes morales, une accréditation systématique. L’accréditation systématique s’applique selon la procédure habituelle, c’est-à-dire par la formulation d’une demande auprès de la direction des services fiscaux ou de l’inspection de fiscalité immobilière du lieu de situation du bien. Source : €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/8fipub/textes/8m302/8m302.htm€BOI 8 M-3-02, N° 183 du 23 OCTOBRE 2002€€