Il est demandé au ministre de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire la souscription d'une assurance civile professionnelle pour les marchands de biens.
Réponse du Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement
L'activité de marchand de biens est une activité indépendante de nature commerciale qui peut être exercée par une personne physique ou morale, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire ; elle ne bénéficie pas d'un statut juridique propre, mais elle est soumise à un régime fiscal particulier. Cette activité est distincte de celle des professionnels de l'immobilier régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, le marchand de biens se porte acquéreur de biens immobiliers en vue de leur revente dans le but de réaliser une plus-value, qui constitue sa rémunération, alors que l'agent immobilier réalise des opérations portant sur les biens d'autrui et il est rémunéré par ses honoraires. Les seules obligations d'assurance qui pèsent sur les marchands de biens ont trait à leurs activités de construction-rénovation. À ce titre, ils doivent souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage » garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages pouvant affecter le bien au cours des travaux qu'ils ont engagés. Ils sont également tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale, et ce, afin de couvrir tout dommage, même résultant d'un vice du sol, qui compromettrait la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination.
- Publication au J.O. Assemblée nationale du 4 avril 2017