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Le 01 décembre 2005
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles il est possible de faire valoir ses droits à paiement de salaires différés. Le litige portait sur une exploitation familiale tenue par un couple, et dans laquelle travaillait un des fils. Ce dernier voulait obtenir le paiement de certains salaires différés alors que la succession de son père était déjà liquidée et partagée. La Haute juridiction retient que "le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession". Elle rappelle que si les parents étaient coexploitants, leur fils n'était pourtant titulaire que d'un seul contrat de travail. Le fils peut dès lors exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. La Cour retient aussi que si le demandeur ne disposait plus d'une action en paiement de salaire différé à l'encontre de la succession de son père qui avait donné lieu à partage, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que celui-ci ne pouvait faire valoir ses droits qu'au jour de l'ouverture de la succession de sa mère. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CRURAL&art=L...€- Code rural, article L. 321-17€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 21 septembre 2005 (pourvois n° 04-13.793 et 04-13.794), rejet€€