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Le 11 novembre 2003
Question. Un parc de quatre éoliennes doit s'établir à la sortie de mon village, sur une hauteur. Avec mes voisins nous craignons les nuisances (sonores) et nous voudrions nous opposer à l'installation, au préalable à l'autorisation d'installation, mais le maire nous dit qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation spéciale. Nous sommes très surpris. Avons-nous des recours? Réponse. Il est exact qu'il n'existe aucune autorisation spécifique à requérir et obtenir pour l'installation d'une ou plusieurs éoliennes destinées à la production de l'électricité, mais cette installation entre dans le champ d'application du permis de construire, sous condition d'importance du projet. En effet, selon l'article L. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 98 de la récente loi "Urbanisme et Habitat": "L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur égale ou supérieure à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales". Par ailleurs, le Code de l'environnement (articles L. 533-1 à L. 533-4 issus de la même loi) précise le cas où l'étude d'impact et l'enquête publique seront nécessaires (plus de 2,5 mégawatts sur un même site), mais n'assujettit pas la réalisation du projet à la constitution de garanties financières. Vous devez en conséquence vous renseigner sur le contenu du projet (hauteur et puissance). Au cas où ce projet entrerait dans le champ d'application des textes précités, vous saurez que vous avez la possibilité de contester le permis de construire qui serait accordé, devant les juges du tribunal administratif, juges de l'excès de pouvoirs. Devant la même juridiction, mais en référé, il vous sera loisible de demander la suspension de l'autorisation. Auparavant, vous aurez la faculté de présenter un recours amiable, dit recours gracieux, à l'autorité ayant délivré l'autorisation d'occuper le sol, ou de demander au préfet de déférer le permis de construire au tribunal administratif, le tout dans un délai de deux mois courant des publication et affichage (dernière des dates). Tous les recours seront notifiés par vos soins, dans les quinze jours, au bénéficiaire de l'autorisation et, le cas échéant, à l'autorité ayant délivré le permis. Il vous sera nécessaire de constituer un solide dossier établissant, soit que la forme de l'autorisation est viciée (par exemple, défaut de pouvoir de l'autorité ayant accordé le permis), soit que la loi a été violée ou qu'il y a eu erreur manifeste d'appréciation. A défaut, au cas de rejet de votre requête ou de vos requêtes par les juges, vous risqueriez une condamnation à payer les frais des adversaires. Références: - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤Code de l'urbanisme, article L. 421-1-1¤¤ - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENVIROL.rcv&a...¤Code de l'environnement, articles L. 533-1 et suivants¤¤ Le tout issu de la loi "Urbanisme et Habitat", n° 2003-590 du 3 janvier 2003 - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CENVIROL.rcv¤Code de l'environnement (intégral¤¤