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Le 02 octobre 2003

Le projet de loi de Finances pour 2004 commence à être dévoilé. Parmi les mesures concernant l'immmobilier, on note une modification de la taxation des plus values. Régime actuel Jusqu'à présent, étaient exonérés la résidence principale et parfois la résidence secondaire, sous certaines conditions, ainsi que les immeubles détenus depuis plus de 22 ans. Pour les cession intervenues entre 0 et 22 ans un système de réévaluation du prix d'achat était utilisé par application d'un coefficient de réévaluation publié chaque année par l'administration fiscale. En outre, afin de tenir compte de la durée de détention, chaque année de détention, au-delà de la deuxième permettait un abattement de 5 % appliqué sur la plus value constatée, ce qui permettait de diminuer sensiblement le montant définitif de l'imposition quand le bien avait fait l'objet d'une longue détention. Le nouveau régime La réforme propose une taxation forfaitaire des plus values immobilières des particuliers calquée sur la taxation des valeurs mobilières. Le délai pour l'exonération serait ramené à 15 ans au lieu de 22 ans et le taux forfaitaire d'imposition porté à 16% augmenté des prélèvements sociaux soit au total de 26 %. On note que l'exonération dont bénéficiait la première cession d'un logement lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale serait supprimée. De même, l'abattement de 5 % par an sur la valeur du bien à partir de la deuxième année de détention ne serait plus prise en compte mais remplacé par un abattement annuel de 10 % sur le montant de la plus-value à partir de la cinquième année. Cette mesure est destinée à compenser la suppression du coefficient d'érosion monétaire qui s'appliquait jusqu'ici. La déduction des travaux effectués est possible mais sans réévaluation ou fera l'objet d'un abattement forfaitaire de 15 %. Les cessions d'immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15.000 euros seront exonérées. C'est le notaire qui serait chargé de procéder pour le compte de son client vendeur au calcul et au versement de l'impôt afférent aux plus values immobilières en même temps qu'il effectuerait les formalités de publicité foncière. Les modalités définitives de taxation des plus values immobilières ne seront connues qu'après le débat parlementaire et la publication de la loi au 31.12.2003. Pour les plus values réalisées en 2003, il n'y aurait de toute façon aucune modification, l'ancien régime restant en vigueur. Notre conseil: Si vous envisagez de vendre un immeuble générateur de plus values que vous détenez depuis plus de 15 ans mais moins de 22 ans , il peut être judicieux de différer la vente jusqu'en janvier 2004. €€http://www.paris.notaires.fr/fr/presse/20031001_PLF2004_communique.html€Communiqué de la Chambre des Notaires de Paris€€ du 1er octobre 2003