Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du Code civil sont réunies comme...
Les travaux de transformation des chambres de service du 6e étage en appartements, ont été mal conçus, non terminés, sans opérations préalables à la...
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
C'est à bon droit que la copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant...
Il y a lieu de désigner un mandataire successoral à la succession du dernier époux décédé avec mission d'administrer provisoirement la succession et faire...
Il est constant que le bien litigieux a été vendu par Mme B. à M. A. avec l'indication que sa superficie, calculée selon les indications de l'article 46 de...