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Le 04 octobre 2004
En application de larticle 34 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, lordonnance plus loin citée modifie comme suit certaines règles du Code du domaine de lEtat (partie législative) afin de lui permettre de vendre ou valoriser son patrimoine: 1° Il est ajouté au second alinéa de l'article L. 2 une phrase ainsi rédigée : "Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques."; 2° L'article L. 54 est remplacé par les dispositions suivantes: "Art. L. 54. - Les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2 peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public. Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d'un tel immeuble, qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l'accord préalable du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle. Les immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque leur aliénation est décidée, sont aliénés par le service des domaines qui en recouvre le prix" (article 1er). "Les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'article L. 323-1 du Code de la route font partie du domaine privé de la personne publique propriétaire, y compris lorsqu'ils continuent d'être utilisés pour les besoins du contrôle exercé par l'Etat. Si leur aliénation est décidée, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public". (article 2). Il s'agit en fait et surtout d'une disposition d'ordre général sortant les bureaux et autres centres de contrôle technique du domaine public de l'Etat et ainsi les faire entrer dans son domaine privé. L'opération permet une vente immédiate, sans procédure préalable de déclassement et sans enquête. En région parisienne, certains de ces immeubles pourraient être vendus par l'intermédiaire de la Chambre des notaires, ceux pouvant être vendus aux enchères publiques. En effet, aux termes dun accord de partenariat signé entre la Chambre des notaires de Paris et la Direction Nationale dInterventions Domaniales (D.N.I.D.), la Chambre des notaires de Paris, depuis le début du mois de septembre 2004, accueille dans ses locaux de la place du Châtelet (12, avenue Victoria, 75001 Paris) les ventes aux enchères immobilières des Domaines portant sur des biens situés en Ile-de-France. Jusquà cette date, elles étaient réalisées dans les locaux de la D.N.I.D. situés à Paris (9e), 17, rue Scribe. Ces ventes aux enchères dont lorganisation diffère par certains points techniques de celles des notaires, auront dorénavant lieu tous les mercredis à partir de 13 heures 30. Référence: - Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le Code du domaine de lEtat (partie législative), J.O. du 21 août 2004, p. 14946