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Le 04 décembre 2006
La Cour de cassation dit qu'ayant relevé que la facture correspondant à la situation de travaux n° 4 n'avait pas été réglée, et que les ouvrages avaient été exécutés sans malfaçon, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les travaux faisant l'objet de cette situation n'auraient pas été effectivement réalisés, a, par ces seuls motifs, pu retenir que le paiement à titre provisionnel de la somme réclamée de ce chef devait être ordonné. Le pourvoi du maître de l'ouvrage est donc rejeté.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 octobre 2006 (pourvoi n° 05-16.760), rejet