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Le 28 août 2006
Le Conseil d'Etat a rendu sa décision dans l'affaire opposant l'Etat et R.T.E. à diverses associations de protection de la nature et personnes privées après la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique dans les gorges du Verdon. La Haute juridiction administrative a relevé que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et de son décret d'application du 11 juin 1970, a pour objet, d'une part, de déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à un circuit à 400.000 volts entre les postes de Boutre et de Broc-Carros, sur le territoire des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes et du Var ainsi que les travaux connexes et, d'autre part, de mettre en compatibilité avec ce projet les plans d'occupation des sols (POS) des communes intéressées. Elle a rappelé qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente et elle a considéré: 1/ qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'implantation d'une ligne électrique à 400.000 volts entre Manosque et Nice permettra de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur; que, dans cette mesure, cette opération revêt un intérêt public; 2/ toutefois, qu'il résulte de l'instruction et notamment de la visite des lieux à laquelle il a été procédé par la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat que ce projet de ligne électrique à très haute tension traversera à deux reprises, sur près de cinq kilomètres, le site des gorges du Verdon classé par un décret du 26 avril 1990 sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels, en raison du caractère exceptionnel du paysage et de l'environnement naturel; qu'il sera, en outre, implanté pour partie sur les abords de ce site; que les zones traversées par cette ligne électrique dans la région des gorges du Verdon sont régies par les dispositions du code de l'urbanisme instituant des protections particulières en faveur des "espaces remarquables" du littoral et de la montagne ; qu'une partie de ces zones, qui abritent également des espèces animales et végétales protégées, ont été intégrées ou sont en voie d'intégration, en application des dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le réseau des sites Natura 2000 et font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces; qu'il en est ainsi notamment du plateau de Valensole, des abords du lac de Sainte-Croix, de la zone des gorges du Verdon et du plateau de la Palud sur Verdon ; que ce projet traverse, aussi, le parc naturel régional du Verdon, créé par décret du 3 mars 1997, et dont la charte prévoit en son article 13 l'encouragement à "l'enfouissement des lignes électriques"; que l'ensemble de la région affectée par le projet, présente ainsi un intérêt exceptionnel que les différents régimes de protection locaux, nationaux et communautaires mentionnés ci-dessus ont pour objet de préserver; que cette région est actuellement traversée par deux lignes électriques à haute tension, réalisées à une date à laquelle les régimes de protection mentionnés ci-dessus n'avaient pas encore été instaurés; que si ces anciennes lignes doivent être déposées à la suite de la réalisation de la future ligne à 400.000 volts, la réalisation de cet équipement se traduira par des atteintes nouvelles et très significatives à l'ensemble environnemental constitué par les gorges du Verdon, le lac de Sainte-Croix, le plateau de Valensole et leurs abords; 3/ et qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la ligne électrique aérienne à un circuit à 400.000 volts entre les postes de Boutre et de Broc-Carros et mettant en compatibilité avec ce projet les plans d'occupation des sols des communes intéressées. Référence: - Conseil d'État statuant au contentieux, 10e et 9e sous sect., 10 juillet 2006 (req. n° 288.108)