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Le 02 octobre 2006
L'employeur a licencié son salarié pour faute grave. Il lui reproche en particulier le conflit d'intérêts provenant du mariage du salarié avec une personne détenant la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur. La cour d'appel dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse en raison d'un risque estimé évident de conflit d'intérêts que cette situation engendre, et parce que le salarié aurait dû en aviser spontanément sa hiérarchie et solliciter des instructions sur la conduite à tenir. S'abstenant de le faire, l'intéressé manque à son obligation de loyauté. La Cour de cassation censure la décision aux motifs suivants: 1/ Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié. 2/ Le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. 3/ Les circonstances de l'affaire ne révélent pas que le salarié ait manqué à son obligation contractuelle de bonne foi.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 21 septembre 2006 (pourvoi n° 05-41.155)