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Le 28 novembre 2012
Faute de stipulations dans le bail, le propriétaire d'un local commercial ne peut récupérer ni les charges de chauffage ni aucune autre charge.
En l'absence de stipulations expresses dans le contrat de bail, le propriétaire d'un local commercial ne peut récupérer ni les charges de chauffage ni aucune autre charge. C'est ce qui a été relevé par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, suivant un arrêt du 3 oct. 2012 (pourvoi n° 11-21.108).
À l'issue du bail, le propriétaire d'un local commercial a obtenu la condamnation de son ancien locataire à lui régler, au titre de charges de chauffage, un peu plus de 4.500 euro. Les premiers juges justifient cette condamnation en rappelant que, en application du décret du 26 août 1987, un locataire occupant un local équipé d'un chauffage collectif doit payer les charges correspondantes.
La Cour de cassation censure la décision des premiers juges: le décret du 26 août 1987, lequel textefournit la liste des charges récupérables en matière de baux d'habitation, n'est applicable à un local commercial que si les parties y ont fait référence dans le bail.
La même solution avait déjà été retenue précédemment pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
En l'absence de stipulations expresses dans le contrat de bail, le propriétaire d'un local commercial ne peut récupérer ni les charges de chauffage ni aucune autre charge. C'est ce qui a été relevé par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, suivant un arrêt du 3 oct. 2012 (pourvoi n° 11-21.108).
À l'issue du bail, le propriétaire d'un local commercial a obtenu la condamnation de son ancien locataire à lui régler, au titre de charges de chauffage, un peu plus de 4.500 euro. Les premiers juges justifient cette condamnation en rappelant que, en application du décret du 26 août 1987, un locataire occupant un local équipé d'un chauffage collectif doit payer les charges correspondantes.
La Cour de cassation censure la décision des premiers juges: le décret du 26 août 1987, lequel textefournit la liste des charges récupérables en matière de baux d'habitation, n'est applicable à un local commercial que si les parties y ont fait référence dans le bail.
La même solution avait déjà été retenue précédemment pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.