Le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés dresse la masse active nette de la succession, évalue les droits des quatre enfants et...
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Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2021
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
Droit International Privé
01 octobre 2021
Une copie certifiée d'un certificat successoral européen (CSE) est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses...
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2021
C'est en raison de la carence de la venderesse que la condition suspensive n'a pas été réalisée et aucune faute ne peut être reprochée à l'acquéreur qui...
Droit International Privé
30 septembre 2021
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger...
Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2021
L’extension de la liquidation judiciaire de la SARL locataire à la SCI bailleresse est prononcée pour confusion des patrimoines caractérisée par des...