La faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente
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Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2021
Le preneur est recevable à exercer son droit de préemption dès lors qu’il exploite personnellement les parcelles litigieuses et exerce la profession de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2021
Le constructeur est tenu aux garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et à la garantie décennale.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2021
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2021
La personne qui invoque l’existence d’une donation indirecte ou déguisée doit rapporter la preuve de son existence
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2021
L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est...