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Le 13 septembre 2006
Le contrat de responsabilité parentale est un contrat proposé par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Son contenu, sa durée et les modalités de saisine du président du conseil général et de conclusion du contrat sont fixés par le décret du 1er septembre 2006. Le contrat de responsabilité parentale comporte en particulier "les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur, un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale, des engagements des parents (...) pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat, des mesures d'aide et d'action sociales (...) de nature à contribuer à résoudre ces difficultés". La durée initiale, ne pouvant excéder six mois, est toutefois de un an s'il est renouvelé. Le texte précise les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents au cours de la mise en oeuvre du contrat, ainsi que les sanctions prévues en cas d'inexécution. Le contrat peut être proposé aux parents par le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine, avec indication des motifs et circonstances de fait, selon les cas, de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement ou des autorités visées par le décret. S'il y recourt, le président du conseil général notifie une proposition de contrat aux parents qui disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur accord au contrat et le signer. En cas de désaccord, ils peuvent faire part de leurs observations et de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus. Le président du département informe aussi l'autorité qui l'aurait saisi d'une telle demande de la conclusion et de la mise en oeuvre de ce contrat. La loi sur l'égalité des chances prévoit que lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents n'ont pas été respectées, le président peut notamment demander la suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales. Références: - Décret n° 2006-1104, 1er septembre 2006; Journal Officiel 2 Septembre 2006 - Loi sur l'égalité des chances n° 2006-396, 31 mars 2006; Journal Officiel 2 avril 2006