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Le 24 août 2005
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a été publiée au journal officiel le 27 juillet 2005. Ce texte comprend des modifications dans plusieurs domaines du droit (travail, sociétés, sûretés, fiscalité, domaine public). Elle est divisée en cinq titres: Le titre I, intitulé "Adapter l'environnement juridique des entreprises", introduit en particulier la société européenne en droit français. Cette partie du texte tend aussi à faciliter la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le titre II, intitulé "Moderniser les outils de financement des entreprises", étend la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique. Il habilite le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit des sûretés. Le titre III, intitulé "Simplifier l'accès au marché et renforcer la confiance des investisseurs", réforme, sur de multiples points, le droit boursier. Le Titre IV, intitulé "Financer la croissance par la mobilisation de l'épargne", proroge notamment la mesure d'exonération des droits d'enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30.000 EUR. Parallèlement, il prévoit plusieurs mesures destinées à encourager l'intéressement et la participation. Le Titre V enfin regroupe des dispositions diverses: il étend notamment l'habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le Code des propriétés publiques. Référence: - Loi n° 2005-842, 26 juillet 2005; Journal Officiel 27 juillet 2005