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Le 02 mars 2006
La (nouvelle) loi dorientation agricole a été publiée au Journal officiel. Objectifs: - promouvoir une démarche dentreprise au service de lemploi et des conditions de vie des agriculteurs (ce titre comprend notamment la création du fonds agricole et linstauration des baux cessibles hors du cadre familial); - protéger et valoriser lespace agricole et forestier; - consolider le revenu agricole et favoriser lactivité; - répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs; - simplifier et moderniser lencadrement de lagriculture; - adopter des dispositions spécifiques à loutre-mer. Le texte comprend 105 articles et sera complété dans les prochains mois par plusieurs ordonnances, dont lune aura pour objet la simplification de la rédaction des dispositions du Code rural relatives au statut du fermage et de modifier les règles applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux. Nous reviendrons sur les dispositions de ce texte, en particulier pour ce qui concerne la création du "fonds agricole" et la modification du statut du fermage, statut remontant à la Libération. Référence: - Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 dorientation agricole, J.O. du 6 janvier 2006