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Le 15 septembre 2006
L'arrêt de la Cour de cassation relaté a été pris sur le fondement et au visa des articles 114 et 117 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code, et devrait mettre fin à la théorie de l'inexistence si difficile à cerner, s'agissant d'actes de procédure. La Cour de cassation rappelle que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code précité. Deux sociétés avaient confié à une troisième le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement, le 19 avril 1995. Par acte du 17 avril 1996, ces deux sociétés, ainsi que leurs assureurs, ont assigné à comparaître devant un tribunal de commerce, à l'audience du 16 mai suivant, la troisième qui a appelé en cause d'autres sociétés. Le 16 mai 1996 étant un jour férié, les sociétés demanderesses ont réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996. La société assignée a soulevé la nullité du premier acte et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce. Pour déclarer prescrite l'action des demanderesses et de leurs assureurs, l'arrêt de la cour d'appel, après avoir relevé que l'assignation délivrée le 17 avril 1996 portait mention d'une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siégeait pas, retient que cet acte, privé d'une mention substantielle, était impuissant à saisir les premiers juges, devait être tenu pour inexistant sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité et ne pouvait avoir d'effet interruptif de la prescription. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés.Références: [- Nouveau Code de procédure civile->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv] - Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2006 (pourvoi n° 03-20.026), cassation