Dans cet acte notarié, le vendeur déclarait qu'il n'existait à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété.
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Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022
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16 février 2022
Le notaire n'est tenu de se rendre sur place ou de procéder à des investigations complémentaires que s'il dispos ...
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15 février 2022
Au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation des juges, l'acte de vente constitue bien une donation déguisée hors part successorale.
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15 février 2022
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14 février 2022
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