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Le 30 mai 2014
Il convient de faire application de l'art. L. 721-3 du Code de commerce qui prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des engagements entre commerçants.
Un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 6 déc. 2013, par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse pour trancher le litige opposant Pierre B, gérant unique de la SARL CIN-Comptoir International de Négoce, et Suzanne B, concernant le remboursent d'un prêt de 20.000 euro au motif que la preuve de la nature commerciale de la créance n'était pas rapportée.
Un contredit de compétence a été formé par Pierre B es qualités de gérant et membre unique de la SARL CIN-Comptoir International de Négoce en date du 31 déc. 2013.
Ledit gérant de la société ayant consenti un prêt à la femme de son frère est bien-fondé en son contredit de compétence contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.
Les fonds prêtés apparaissent en effet au débit du compte courant de la société ayant un objet commercial et ont été prêtés au profit d'une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation d'un fonds de commerce et qui se trouve donc présumée commerçante en vertu de l'art. L. 123-7 du Code de commerce. {{Si la présomption de commercialité peut être renversée, cette preuve n'est pas rapportée par la prétention que le prêt a été fait à la communauté des époux, ce qui n'est pas établi, alors que le chèque était libellé au seul nom de l'exploitante du fonds de commerce}}. En dépit de l'absence de preuve que les fonds aient servi à l'agrandissement du fonds de commerce, l'engagement a été passé entre un commerçant et une société commerciale. Il convient donc de faire application de l'art. L. 721-3 du Code de commerce qui prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des engagements entre commerçants.
Un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 6 déc. 2013, par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse pour trancher le litige opposant Pierre B, gérant unique de la SARL CIN-Comptoir International de Négoce, et Suzanne B, concernant le remboursent d'un prêt de 20.000 euro au motif que la preuve de la nature commerciale de la créance n'était pas rapportée.
Un contredit de compétence a été formé par Pierre B es qualités de gérant et membre unique de la SARL CIN-Comptoir International de Négoce en date du 31 déc. 2013.
Ledit gérant de la société ayant consenti un prêt à la femme de son frère est bien-fondé en son contredit de compétence contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.
Les fonds prêtés apparaissent en effet au débit du compte courant de la société ayant un objet commercial et ont été prêtés au profit d'une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation d'un fonds de commerce et qui se trouve donc présumée commerçante en vertu de l'art. L. 123-7 du Code de commerce. {{Si la présomption de commercialité peut être renversée, cette preuve n'est pas rapportée par la prétention que le prêt a été fait à la communauté des époux, ce qui n'est pas établi, alors que le chèque était libellé au seul nom de l'exploitante du fonds de commerce}}. En dépit de l'absence de preuve que les fonds aient servi à l'agrandissement du fonds de commerce, l'engagement a été passé entre un commerçant et une société commerciale. Il convient donc de faire application de l'art. L. 721-3 du Code de commerce qui prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des engagements entre commerçants.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. civ. 1 A, 15 mai 2014, RG N° 14/00735