Présomption de renonciation à commission par l'agent immobilier (non)

Des propriétaires ont donné un mandat exclusif de vendre leur immeuble à un agent immobilier, une société, avec pour contrepartie une commission de 33 100 F. à la charge des vendeurs. Sur cette base et aux termes d’un acte sous seing privé ne comportant ni condition suspensive, ni faculté de dédit, une personne achète ce bien, avec le concours de l'agent immobilier. Les parties ont ensuite décidé de résilier amiablement la vente et l’acte authentique n’a finalement pas été signé. La société agent immobilier assigne ses mandants en paiement de son entière commission. La cour d’appel rejette sa demande au motif que celle-ci (la société agent immobilier) a accepté le paiement d’une somme de 15 000 F. alors qu’elle pouvait prétendre au paiement de son entière commission à l’exclusion de toute autre somme et que l’autorisation donnée par ladite société, par lettre de février 1993, au notaire chargé de la vente, de restituer à la bénéficiaire du SSP l’acompte sur le prix de vente consigné entre ses mains, constitue la preuve de ce que l’agent immobilier a renoncé au paiement de sa commission. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif suivant: "En se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de la société ... de renoncer au paiement de sa commission par les consorts ..., la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil". Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 février 2004 (pourvoi n° 01-16083), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.