Le Code civil admet la validité du testament olographe s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'exige aucune autre forme.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du Code de la construction et de l'...
Par acte authentique signé le 7 avril 2017, reçu par Me Frédéric H., notaire à Wittelsheim, M. Z. et Mme M.
Le trouble anormal de voisinage peut être admis dans le cas d'une construction sur un fonds engendrant une privation totale d'ensoleillement sur le fonds...
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas...
Il n'est pas contesté que les consorts G. / Di R. ont été démarchés pour la conclusion du contrat principal de fournitures et pose et du contrat de crédit...