Préemption. La SAFER fait payer sa réponse rapide.

Un parlementaire appelle l'attention du ministre de l'Agriculture sur le fait que le délai de traitement des DIA s'élève normalement à environ deux mois. Cependant, ce délai est susceptible d'être raccourci par le règlement d'une contribution d'une centaine d'euros environ. Il s'interroge sur l'égalité de cette opportunité qui ne pourra pas nécessairement être assumée par tous.

Le ministre rappelle, dans sa réponse, que des acquéreurs de biens ruraux peuvent en effett être informés par leurs notaires qu'un supplément d'honoraires pourrait permettre de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l'expiration du délai de deux mois. L'étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s'apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la Safer (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique...) dans un délai assez court. Si toutefois un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la Safer pour “réponse rapide”, toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu'il n'y a pas eu usage du droit de préemption.