Précision à propos du nouveau droit de préemption

Selon l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, le propriétaire bailleur doit faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe, lorsque l'acquéreur de l'immeuble ne prend pas l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans à compter de la délivrance de l'immeuble. Cet article 1er institue un droit de préemption au stade de la "vente en bloc" afin de permettre aux locataires ou occupants de bonne foi d'acquérir leur logement avant même la division de l'immeuble par le nouveau propriétaire. En conséquence, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, le locataire ou occupant de bonne foi ne bénéficie de ce droit de préemption que sur le logement qu'il occupe. La mention obligatoire dans l'offre de vente de l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, n'est qu'une information d'ordre économique sur le coût global du montant de la vente en bloc.Référence: - Réponse ministérielle n° 24.092, ministère emploi, cohésion sociale, logement; J.O. Sénat Q 19 avril 2007, p. 826