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Le 08 septembre 2006
Roger X est décédé le 28 janvier 1990, en laissant pour lui succéder Claudine G, son épouse séparée de biens, donataire, ainsi que son fils Jean-Paul et sa fille Françoise, épouse Y. Mme Y a reproché à l'arrêt de la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en attribution préférentielle, alors, selon elle, que les juges du fond ont la faculté d'accorder l'attribution préférentielle d'un local d'habitation lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge de famille, y habite avec son conjoint et ses enfants et qu'en se bornant à retenir que Mme Y n'habitait pas, du vivant de ses père et mère, dans les lieux dont elle demandait l'attribution préférentielle, condition légale pour que l'attribution soit de droit, sans rechercher si le fait que l'appelante y habitait désormais avec sa famille ne lui permettait pas néanmoins d'exercer sa faculté d'octroi, la cour d'appel, qui a sous-estimé l'étendue de ses pouvoirs, a par là-même méconnu l'article 832 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi en disant qu'ayant relevé que Mme Y n'habitait pas l'immeuble au décès de l'un ou l'autre de ses parents, la cour d'appel n'a pu que la débouter de sa demande d'attribution préférentielle, peu important qu'elle habite désormais l'immeuble en question.- Cour de cassation, 1e Chambre civ., 11 juillet 2006 (pourvoi n° 04-14.368), rejet du pourvoi